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La primauté des accords dérogatoires à la loi LME

Par: Alice Rose
Pour : Affactassur
Date d'ajout : September 30, 2011 Lu : 1028 fois
Noter l'auteur : Actuellement : 2.20 /5
Noter le CP : Actuellement : 2.04 /5



Résumé :

La prochaine échéance des accords dérogatoires aux délais de paiement réduits par la Loi LME, nous incite à réfléchir sur ce sujet stratégique pour les entreprises.



Plusieurs décisions récentes ont confirmé la primauté des accords dérogatoires sur le régime légal général.

Un accord dérogatoire à la loi LME est un accord négocié par un secteur d’activité ou une branche professionnelle pour rendre progressif sur plusieurs années, l’application de la loi LME, qui prévoit des paiements légaux fixés à 60 jours, date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.

Ces accords dérogatoires permettent de réduire les délais de paiement progressivement, du 1er janvier 2009, au 1er janvier 2011.

Les partenaires financiers de l’entreprise devant tenir compte de ces évolutions de délais dans leurs financements d’escompte ou d’affacturage.

Dans le secteur du BTP, par exemple, les délais de paiement sont étalés de la façon suivante :

- Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois

Il y a eut récemment un conflit concernant le secteur du négoce dans le bâtiment, avec des fournisseurs qui ont cherché à anticiper la fin des accords dérogatoires et à appliquer d’office les 60 jours calendaires, avant le 1er janvier 2012.

La réponse des pouvoirs publics, par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence et de la commission d’examen des pratiques commerciales, a récemment réaffirmé la primauté des accords dérogatoires, sur le régime général, et cela jusqu’à leur échéance au 1er janvier 2012.

Les tensions de trésorerie qui connaissent les entreprises en ce moment, vont peut-être inciter les pouvoirs publics à proroger ces accords dérogatoires.

Affactassur - Affacturage et assurance crédit

 





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