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Le droit des soldes en ligne : des nouvelles règles à respecter !

Par: Yohan
Pour : Juriste web
Date d'ajout : March 23, 2011 Lu : 1467 fois
Noter l'auteur : Actuellement : 2.51 /5
Noter le CP : Actuellement : 2.48 /5



Résumé :

Connaître l'essentiel de la législation sur le droit des soldes online !



La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie contient, dans son Titre II « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » Chapitre IV « Développer le commerce », un article 98 modifiant les dispositions du code de commerce relatives aux soldes, et notamment aux soldes en ligne.

Le droit des soldes en ligne a été modifié notamment au sujet des périodes légales des soldes et de leurs dates.

Cette loi apporte une modification fondamentale et apporte une nouveauté : les soldes flottantes.

Vous devez à la fois respecter la réglementation des soldes et les dispositions sur la vente à distance.

Attention, ne confondez pas soldes et offres promotionnelles. La différence fondamentale entre les soldes et les promotions tient au type de produits qui font l’objet de la réduction.

Dans le premier cas, il s’agit d’accélérer l’écoulement des marchandises en stock en un temps donné pour des raisons d’équilibre économique au niveau national alors que, dans le second cas, l’objectif est personnel à l’entreprise : il peut s’agir de stimuler les ventes d’un produit en particulier, de se servir d’un produit promotionnel comme produit d’appel pour toute une gamme et ce, en toute indépendance.






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