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Loi Scellier 2012: vers la fin du dispositif ?

Par: Sandra Martin
Pour : Nouvelles mesures concernant la loi de défiscalisation Scellier
Date d'ajout : November 24, 2011 Lu : 1304 fois
Noter l'auteur : Actuellement : 2.48 /5
Noter le CP : Actuellement : 2.39 /5



Résumé :

Suite aux nouvelles annonces faites par le Gouvernement, revenons sur ce qu'est la loi Scellier ainsi que son avenir proche.



Le dispositif dit « loi Scellier », depuis la fin de l'année 2008, permet d'investir dans l'immobilier neuf tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Les logements concernés sont des maisons ou appartements neufs destinés à la location, dont les caractéristiques et performances énergétiques obéissent aux normes en vigueur. Le dispositif appelé « loi Scellier BBC » pour « Bâtiments Basse Consommation » permet notamment d'investir dans des logements qui répondent aux exigences les plus strictes, ce qui permet une réduction d'impôts encore plus intéressante.


Les contribuables situés au-dessus de 2000€ d'imposition peuvent bénéficier de cette disposition, l'impératif étant d'acheter un logement neuf et de le louer, en tant que résidence principale, pendant au moins 9 ans. Les loyers sont plafonnés par décret, un seul logement par an est accordé et le plafond d'investissement en 2011 était de 300 000€. Il existe des variations selon les régions et les types de dispositifs mais la loi Scellier permet une réduction d'impôts de 13% et jusqu'à 22% pour les logements BBC. Parmi les différents dispositifs on distingue le « Scellier social » pour lequel l'investisseur s'engage à louer sous conditions de ressources et avec des plafonds plus restrictifs. Le locataire ne peut être un ascendant ni un descendant du bailleur, ni faire partie de son foyer fiscal, cette mesure a été créée afin d’apporter notamment des solutions au manque de logements locatifs en France.


Pour 2012 et en vertu du programme de rigueur récemment décidé par le Gouvernement, il est prévu d'abaisser le taux maximum d'abattement fiscal à 18% pour les logements basse consommation et à 9% pour les autres logements. L'Etat français, qui s'est lancé dans un programme de réduction des niches fiscales, a jugé ce dispositif trop coûteux, il a donc tout simplement décidé la suppression du dispositif Scellier après le 31 décembre 2012.





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